STRADYS · 149 avenue du Maine · 75014 Paris

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes de biens et prestations de services réalisées par STRADYS.

1. Informations générales

La société STRADYS, SASU, dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine, 75014 Paris, est immatriculée sous le numéro 945 010 585. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR60945010585. Les coordonnées de l'entreprise sont les suivantes : bonjour@stradys.fr.

2. Produits et services

L'entreprise propose des services ou produits relevant du code 4690Z — Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé. Les principales caractéristiques de ces produits et services sont : commerce de gros de tous produits non réglementés, notamment équipements de sécurité non mécaniques pour chantiers et usines, matériaux techniques pour le bâtiment, le génie civil et les travaux publics.

Le prix des Biens :

1. (a) correspondra au prix indiqué dans la Commande ou, à défaut, au prix figurant dans la liste de prix publiée par le Fournisseur à la date de la livraison ;
2. (b) sera exclusif de tous frais et charges liés à l'emballage, à l'assurance et au transport des Biens, qui seront facturés au Client ;
3. (c) pour les Biens loués, sera facturé sur une base hebdomadaire. Par conséquent, si la période de location dépasse d'un jour une semaine supplémentaire, la semaine entière sera facturée.

3. Frais et paiement

3.1 — Le prix des Biens : (a) correspondra au prix indiqué sur le devis ou, à défaut, au prix figurant dans la liste de prix publiée par le Fournisseur à la date de la livraison ; (b) sera exclusif de tous frais et charges liés à l'emballage, à l'assurance et au transport des Biens, qui seront facturés au Client.

3.2 — Le Client devra régler chaque facture émise par le Fournisseur : (a) dans les 30 jours suivant la date de la facture ou conformément aux termes de crédit convenus par écrit avec le Fournisseur ; (b) en totalité et en fonds compensés sur un compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat.

3.3 — Le Fournisseur se réserve le droit : (a) d'augmenter annuellement les frais des Biens ou des Services à chaque anniversaire de la Date de Commencement ; (b) d'ajuster le prix des Biens ou des Services, en informant le Client avant la livraison, afin de refléter toute augmentation des coûts due à : (i) un facteur échappant au contrôle du Fournisseur (y compris les fluctuations de change, les augmentations des taxes et droits, et les hausses des coûts de main-d'œuvre, de matériaux et de fabrication) ; (ii) une demande du Client de modifier les dates de livraison, les quantités ou les types de Biens commandés, ou les spécifications ; (iii) tout retard causé par les instructions du Client ou son incapacité à fournir des informations ou des instructions adéquates et précises concernant les Biens.

3.4 — En ce qui concerne : (a) la vente de Biens, le Fournisseur facturera le Client avant la livraison ; (b) la fourniture de Services, le Fournisseur facturera le Client chaque semaine. Un acompte peut être requis avant le début des Services. Dans tous les cas, le Fournisseur est en droit de facturer au fur et à mesure que les frais sont engagés, et la date de paiement de chaque facture sera celle stipulée sur ladite facture.

3.5 — Tous les montants payables par le Client en vertu du Contrat sont exclusifs de la TVA. En cas de livraison taxable, le Client devra régler au Fournisseur les montants supplémentaires liés à la TVA, sur réception d'une facture valide, en même temps que le paiement des Services ou Biens.

3.6 — Si le Client ne règle pas un paiement dû au Fournisseur dans le cadre du Contrat à la date d'échéance, sans limiter les recours du Fournisseur, le Client devra payer des intérêts sur la somme impayée à partir de la date d'échéance jusqu'au règlement complet, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts au titre de cette clause 3.6 s'accumuleront quotidiennement à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque de France en vigueur. Toutefois, pour toute période où ce taux de base est inférieur à 0 %, les intérêts seront fixés à 4 % par an.

3.7 — Toutes les sommes dues au titre du Contrat doivent être réglées en totalité, sans aucune compensation, contre-réclamation, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue fiscale requise par la loi).

4. Confidentialité

4.1 — Chaque partie s'engage à ne pas divulguer, à aucun moment pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux ans après la résiliation du Contrat, à toute personne, des informations confidentielles concernant l'activité, les affaires, les clients ou fournisseurs de l'autre partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel appartient l'autre partie, sauf dans les cas autorisés par la clause 4.2.

4.2 — Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l'autre partie : (a) à ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de ces informations pour exercer les droits de la partie ou remplir ses obligations en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci. Chaque partie doit veiller à ce que ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l'autre partie respectent cette clause 4 ; et (b) lorsque cela est requis par la loi, par une juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale ou de régulation.

4.3 — Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci.

5. Livraison

Les délais de livraison sont estimés à 15 jours ouvrables, et les produits ou services sont disponibles en France et dans toute l'Europe. La livraison est effectuée par un transporteur partenaire, et le coût est déterminé selon le barème tarifaire de ce prestataire.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge, sauf indication contraire de STRADYS.

Aucun retour ne sera accepté en dehors de ce cadre légal, sauf accord exprès et préalable entre STRADYS et le client. En cas d'accord particulier, les conditions de retour seront précisées par écrit entre les parties.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou services mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou encore les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ainsi, tout produit faisant l'objet d'un devis signé par le client et validé par ce dernier, précisant les caractéristiques, dimensions, options ou toute autre demande spécifique, est considéré comme un bien confectionné selon les spécifications du client. Par conséquent, une fois le devis signé et accepté, la commande devient ferme et définitive : aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, sauf accord exprès et préalable de STRADYS. Le client reconnaît expressément, en signant le devis, avoir pris connaissance de cette exclusion et l'accepter pleinement.

7. Garanties — accord complet

(a) Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et éteint tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et compréhensions précédents entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, concernant son objet.

(b) Chaque partie reconnaît qu'en concluant le Contrat, elle ne s'appuie pas sur, et n'aura aucun recours en cas de, déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elles soient faites de manière innocente ou négligente) qui ne soit pas énoncée dans le Contrat. Chaque partie convient qu'elle n'aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente fondée sur toute déclaration figurant dans le Contrat.

(c) Rien dans cette clause ne limite ou exclut toute responsabilité en cas de fraude.

8. Médiation et litiges

En cas de litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à STRADYS afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

9. Assurance, loi applicable et garantie légale

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire.

Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.